Charte des partenaires et des unités de police

Version 1.1 · en vigueur depuis le 8 août 2026.

En clair

Ce texte engage les structures qui ont un compte Dɛmɛ : gares, marchés, banques, hôpitaux, écoles, commissariats et brigades. Il complète les conditions générales.

1. Devenir partenaire

Le référencement est gratuit et décidé par l'équipe Dɛmɛ. Il ne crée ni exclusivité, ni mandat, ni société entre les parties. Chaque structure reste indépendante et responsable de son activité.

Le compte est nominatif et rattaché à une structure. Il donne accès à un espace professionnel limité à cette structure, jamais aux dossiers d'un autre partenaire, ni à l'administration du service.

2. Engagements du partenaire

Déclarer honnêtement ce qui est retrouvé chez lui, sans retenir un bien dont le propriétaire s'est manifesté.
Conserver les biens avec soin et dans un endroit sûr, en particulier les documents d'identité.
Vérifier avant de rendre : pièce d'identité du réclamant, description d'un détail non publié. En cas de doute, orienter vers un commissariat.
Ne jamais publier la photo d'une pièce d'identité ni celle d'une personne trouvée sur un autre support (réseaux sociaux, groupes WhatsApp).
Protéger les mineurs : un enfant trouvé n'est jamais laissé seul, ni remis à une personne non vérifiée. La police est prévenue sans délai.
Tenir sa fiche à jour : horaires, adresse, téléphone.
Garder ses identifiants confidentiels et signaler immédiatement tout accès suspect.

3. Frais appliqués par le partenaire

Un partenaire peut appliquer ses propres frais de garde ou de magasinage, selon ses règles internes. Dans ce cas, il s'engage à :

annoncer le montant avant la remise du bien, sans surprise de dernière minute ;
appliquer un montant raisonnable et identique pour tous ;
ne jamais conditionner la restitution d'une pièce d'identité au paiement d'une somme ;
ne réclamer aucune somme au nom de Dɛmɛ : ces frais lui reviennent, Dɛmɛ n'en perçoit rien et ne les garantit pas ;
délivrer un justificatif si la personne le demande.

Le partenaire ne perçoit jamais la récompense annoncée par un propriétaire : celle-ci revient à la personne qui a trouvé le bien.

4. Données et confidentialité

Les données consultées ne servent qu'à restituer un bien ou à retrouver une personne.
Aucune réutilisation commerciale, aucune constitution de fichier client, aucune revente.
Les coordonnées d'un réclamant ne sont pas communiquées à des tiers.
Le partenaire applique les mêmes règles de discrétion que celles de la politique de protection des données.

5. Unités de police et de gendarmerie

Les unités partenaires disposent d'un accès élargi : dossiers complets des personnes, photos des pièces d'identité trouvées, recherche de vérification à l'échelle nationale. Cet accès est encadré :

il est réservé aux besoins du service ;
chaque consultation est enregistrée (agent, dossier, date, adresse IP) et peut être auditée ;
la publication ou la dépublication d'une alerte reste une décision de l'équipe Dɛmɛ ;
tout usage détourné entraîne la fermeture immédiate du compte, sans préjudice des suites disciplinaires ou judiciaires.

Dɛmɛ reste un outil d'information : il ne se substitue ni aux fichiers officiels, ni aux procédures légales.

6. Visibilité du partenaire

Le partenaire est affiché sur la page « Points Dɛmɛ », sur la carte et sur sa propre page publique. Il autorise Dɛmɛ à afficher son nom, son logo, ses horaires et ses coordonnées à cette fin. Le badge « vérifié » est attribué par l'équipe Dɛmɛ et peut être retiré.

7. Fin du partenariat

Chaque partie peut mettre fin au partenariat à tout moment. Dɛmɛ peut suspendre un compte sans préavis en cas de manquement grave, notamment : rétention d'un bien, frais abusifs ou non annoncés, diffusion de la photo d'un mineur, ou usage détourné des données.

À la fin du partenariat, la structure cesse d'apparaître publiquement. Les dossiers déjà déclarés restent traités par l'équipe Dɛmɛ jusqu'à leur clôture, et les biens encore détenus doivent être remis à leur propriétaire ou aux autorités.